Titre TITRE 1 : PRETS CONSENTIS EN VUE DE LA REINSTALLATION
Art. 10
1 / 9En vigueur depuis le 7 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 22 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ainsi que le décret n° 77-1010 du 7 septembre 1977 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006068742#art-10