Titre TITRE 2 : MEUBLES MEUBLANTS.
Art. 12
3 / 9En vigueur depuis le 7 janv. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette indemnité, accordée en supplément de celles qui résultent des textes antérieurs, échappe aux modalités de liquidation de celles-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006068742#art-12