Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
LOI · n° 82-526
Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
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Sommaire du texte
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Titre Ier : Principes généraux.
Titre II : Du contrat de location.
Titre III : De l'organisation des rapports collectifs de location.
Titre IV : Des loyers.
Titre V : De l'amélioration des logements.
Titre VI : De l'information du locataire.
Titre VII : Des intermédiaires.
Titre VIII : Administration provisoire en cas de défaillance dans la gestion de logements ayant bénéficié d'aides de l'Etat.
Titre IX : Sanctions.
Titre X : Dispositions transitoires.
Titre XI : Dispositions diverses.