Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 26 juin 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux enfants naturels nés avant son entrée en vigueur. Ceux-ci ne pourront néanmoins demander à s'en prévaloir dans les successions déjà liquidées.
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Prolegi/LEGITEXT000006068748#art-2