Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire.
LOI · n° 82-621
Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire.
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PREMIERE PARTIE : Des juridictions compétentes en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat.
DEUXIEME PARTIE : Dispositions diverses et entrée en vigueur
SECTION I : Dispositions diverses.
SECTION II : Entrée en vigueur.