Sect. PREMIERE PARTIE : Des juridictions compétentes en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat.
Art. 2
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006068757#art-2