Art. 13
13 / 16En vigueur depuis le 23 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
I à XII - Paragraphes modificateurs. XIII - L'article 11 de la loi n° 1017 du 1er décembre 1942 complétant et modifiant le décret du 5 juin 1940 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006068758#art-13