Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

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Sommaire du texte

7 articles

Titre Ier : Principes généraux

Titre II : Les institutions de la communication audiovisuelle

capo Chapitre Ier : La délégation parlementaire pour la communication audiovisuelleChapitre Ier : La délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle

capo Chapitre II : La Haute autorité de la communication audiovisuelleChapitre II : La Haute autorité de la communication audiovisuelle

capo Chapitre III : Le conseil national de la communication audiovisuelle.Chapitre III : Le conseil national de la communication audiovisuelle.

capo Chapitre IV : Les comités régionaux de la communication audiovisuelleChapitre IV : Les comités régionaux de la communication audiovisuelle

Titre III : Le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

capo Chapitre Ier : L'action de l'Etat dans le service publicChapitre Ier : L'action de l'Etat dans le service public

capo Chapitre II : L'organisation nationale du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévisionChapitre II : L'organisation nationale du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

sezione Section I : L'établissement public de diffusionSection I : L'établissement public de diffusion

sezione Section II : Les sociétés nationales de radiodiffusion sonore et de télévisionSection II : Les sociétés nationales de radiodiffusion sonore et de télévision

sezione Section III : L'institut national de la communication audiovisuelleSection III : L'institut national de la communication audiovisuelle

capo Chapitre III : L'organisation décentralisée du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévisionChapitre III : L'organisation décentralisée du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

capo Chapitre IV : L'action extérieure du service public de la radiodiffusion sonoreChapitre IV : L'action extérieure du service public de la radiodiffusion sonore

capo Chapitre V : La commercialisation des oeuvres et documents audiovisuelsChapitre V : La commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels

capo Chapitre VI : Dispositions relatives au financement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévisionChapitre VI : Dispositions relatives au financement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision

capo Chapitre VII : Dispositions relatives au personnelChapitre VII : Dispositions relatives au personnel

capo Chapitre VIII : Dispositions diversesChapitre VIII : Dispositions diverses

Titre IV : Les services de communication audiovisuelle soumis à déclaration ou autorisation

Titre V : La diffusion des oeuvres cinématographiques

Titre VI : Dispositions diverses

Titre VII : Dispositions pénales

Titre VIII : Dispositions transitoires

Titre IX : Dispositions finales