Titre Titre VI : Dispositions diverses
Art. 93-4
6 / 7En vigueur depuis le 10 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions de l'article 93-3 de la présente loi sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006068759#art-93-4