Art. 7
6 / 6En vigueur depuis le 4 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présentera chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur la gestion du fonds, faisant ressortir en particulier la nature et le montant de ses ressources et de ses emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000006068763#art-7