Titre Titre Ier : Le financement des investissements des entreprises›Chapitre Chapitre VI : Titres participatifs
Art. 22
22 / 36En vigueur depuis le 4 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime fiscal des titres participatifs est celui des obligations à taux fixe.
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Prolegi/LEGITEXT000006068775#art-22