Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 24 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les cas énumérés à l'article 2 de la présente loi, peuvent être soumis à autorisation ou interdits : 1. Le chargement ou le déchargement en France des marchandises autres qu'en transit transportées à bord de navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné ; 2. L'affrètement total ou partiel par des entreprises françaises de navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné ; 3. Le frètement total ou partiel à des entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné de navires utilisés par des entreprises françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006068779#art-3