Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. AGRICULTURE
Art. 116
85 / 96En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 II.-A modifié les dispositions suivantes : Code rural art. 1003-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068781#art-116