Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. AGRICULTURE
Art. 117
86 / 96En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 83-481 du 11 juin 1983
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Prolegi/LEGITEXT000006068781#art-117