Titre Titre II : Dispositions permanentes›Sect. JUSTICE
Art. 126
90 / 96En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 72-11 du 3 janvier 1972
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Prolegi/LEGITEXT000006068781#art-126