Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales
LOI · n° 83-1186
Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales
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Section I : De la dotation globale de fonctionnement.
Section I - De la dotation globale de fonctionnement *DGF*.
Section II - De la dotation globale d'équipement.
Section II - De la dotation globale d'équipement *DGF*.
Section III - Des modalités d'exercice des compétences des collectivités locales.