Sect. Section III - Des modalités d'exercice des compétences des collectivités locales.
Art. 25
19 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068782#art-25