Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 1984. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068783#art-5