Art. 15
9 / 22En vigueur depuis le 20 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 203, L. 238 et L. 353-1 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux établissements publics et aux établissements privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.
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Prolegi/LEGITEXT000006068784#art-15