Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1)
LOI · n° 83-353
Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1)
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Chapitre Ier : Dispositions applicables aux commerçants
Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés commerciales
Chapitre III : Dispositions applicables aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne
Chapitre IV : Dispositions diverses