Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 3 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le code de la construction et de l'habitation, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat et le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat dans le département".
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Prolegi/LEGITEXT000006068790#art-6