Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
LOI · n° 83-520
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
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Sommaire du texte
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Titre Ier : Dispositions relatives au code pénal.
Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
capo Chapitre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction.Chapitre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction.
capo Chapitre II : Des enquêtes.Chapitre II : Des enquêtes.
capo Chapitre III : Des juridictions d'instruction.Chapitre III : Des juridictions d'instruction.
capo Chapitre IV : De la cour d'assises.Chapitre IV : De la cour d'assises.
capo Chapitre V : Du jugement des délits.Chapitre V : Du jugement des délits.
capo Chapitre VI : Du jugement des contraventions.Chapitre VI : Du jugement des contraventions.
capo Chapitre VII : Des citations et significations.Chapitre VII : Des citations et significations.
capo Chapitre VIII : Du pourvoi en cassation.Chapitre VIII : Du pourvoi en cassation.
capo Chapitre IX : De quelques procédures particulières.Chapitre IX : De quelques procédures particulières.
capo Chapitre X : Des procédures d'exécution.Chapitre X : Des procédures d'exécution.
Titre III : Dispositions relatives à certaines dispositions législatives particulières.
Titre IV : Dispositions communes au code pénal, au code de procédure pénale et aux dispositions législatives particulières.
Titre V : Dispositions relatives à la création d'un tribunal dans le territoire de Wallis et Futuna.
Titre VI : Abrogations, entrée en vigueur et dispositions transitoires.