Titre Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.›Chapitre Chapitre VI : Du jugement des contraventions.
Art. 43
39 / 71En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 530-2 ne font pas obstacle aux compétences du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006068794#art-43