Titre Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.›Chapitre Chapitre IX : De quelques procédures particulières.
Art. 51
47 / 71En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des article 628 et 634, l'ordonnance mentionnée à l'article 627 et l'extrait de condamnation mentionné à l'article 634 sont insérés dans l'un des journaux du territoire et, lorsqu'il n'y a pas de mairie; affichés à la diligence du chef de circonscription.
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Prolegi/LEGITEXT000006068794#art-51