Titre Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.›Chapitre Chapitre X : Des procédures d'exécution.
Art. 61
56 / 71En vigueur depuis le 10 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 758, la contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006068794#art-61