Sect. EXONERATION D'IMPOTS LOCAUX DES ENTREPRISES NOUVELLES.
Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exonération des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales et des taxes pour frais de chambres de métiers est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues aux quatrième, sixième (2°) et septième alinéas de l'article 2 de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068804#art-3