Sect. LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes déposées sur ce livret ne peuvent excéder un plafond fixé par décret dans la limite de 4 600 euros par livret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068804#art-6