Sect. LIVRET DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET SOLIDAIRE
Art. 6
9 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes déposées sur ce livret ne peuvent excéder un plafond fixé par décret dans la limite de 4 600 euros par livret.
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Prolegi/LEGITEXT000006068804#art-6-1