Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le statut particulier des agents diplomatiques et consulaires peut prévoir la nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, dans la limite d'une nomination sur quatorze.
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Prolegi/LEGITEXT000006068810#art-1