Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 13 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'âge et de durée d'activité exigées pour l'accès aux différents grades du corps des ministres plénipotentiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006068810#art-3