Art. 15
6 / 9En vigueur depuis le 13 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 94 et 95 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ne sont pas applicables dans les territoires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006068811#art-15