Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
LOI · n° 83-635
Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
20 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
20 articles
Titre Ier : Les règles générales de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Titre II : Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Titre III : Dispositions diverses.