Titre Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences›Sect. Section 1 : Des principes fondamentaux.
Art. 1
1 / 83En vigueur depuis le 23 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les transferts de compétences prévus par la présente loi s'effectuent dans le respect des principes définis par la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et conformément aux dispositions des titres Ier et III de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068817#art-1