Titre Titre II : Des compétences nouvelles›Sect. Section 1 : Des ports et voies d'eau.
Art. 10
7 / 83En vigueur depuis le 22 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat définit la réglementation sociale applicable aux transports. Il fixe également les règles relatives à la protection sociale des personnels portuaires et à l'organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention portuaire. L'Etat contrôle la mise en oeuvre de cette réglementation.
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Prolegi/LEGITEXT000006068817#art-10