Titre Titre III : Dispositions financières et diverses›Sect. Section 2 : Dispositions diverses.
Art. 115
81 / 83En vigueur depuis le 23 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Est abrogé l'article 2-II de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (Législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code, en tant qu'il abroge les articles 76 à 81 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068817#art-115