Titre Titre II : Des compétences nouvelles›Chapitre Chapitre II : Des établissements d'enseignement privés.›Sect. Section 3 : Des transports scolaires.
Art. 28
12 / 83En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006068817#art-28