Titre Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences›Sect. Section 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses.
Art. 3
2 / 83En vigueur depuis le 23 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La révision de la répartition des charges d'aide sociale prévue à l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée s'effectue à compter du 1er janvier 1984 sur une période de trois ans au plus.
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Prolegi/LEGITEXT000006068817#art-3