Titre Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences›Sect. Section 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses.
Art. 4-1
4 / 83En vigueur depuis le 10 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes restant dues par l'Etat aux communes, au titre de sa participation aux dépenses des bureaux municipaux d'hygiène pour les exercices antérieurs à 1984, seront intégralement remboursées en deux annuités au plus tard le 31 décembre 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006068817#art-4-1