Titre Titre II : Des compétences nouvelles›Chapitre Chapitre IV : Allègement des charges des collectivités territoriales.
Art. 50
21 / 83En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068817#art-50