Titre Titre II : Des compétences nouvelles›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses ou transitoires
Art. 53
24 / 83En vigueur depuis le 23 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, le département se substitue à l'Etat dans les droits et obligations découlant des conventions signées par celui-ci dans les domaines de compétences relevant du département à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente section. Il en est de même pour l'Etat dans les domaines relevant de sa compétence à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006068817#art-53