Titre Titre II : Des compétences nouvelles›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses ou transitoires
Art. 54
25 / 83En vigueur depuis le 23 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La fonction de tuteur des pupilles de l'Etat est exercée par le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République*.
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Prolegi/LEGITEXT000006068817#art-54