Titre Titre II : Des compétences nouvelles›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.›Sect. Section 5 : De l'environnement et de l'action culturelle.
Art. 61-2
31 / 83En vigueur depuis le 10 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits affectés en 1985 au développement des fonds et à l'informatisation des bibliothèques ainsi qu'à la coopération entre bibliothèques seront intégrés au 1er janvier 1987 dans la dotation générale de décentralisation. Le montant de ces crédits est actualisé du taux prévu au troisième alinéa de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée pour l'exercice 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006068817#art-61-2