Titre Titre III : Dispositions financières et diverses›Sect. Section 1 : Dispositions d'ordre financier.
Art. 74
40 / 83En vigueur depuis le 23 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 122 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée sont prorogées pour 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006068817#art-74