Titre Titre Ier : Champ d'application.
Art. 1
1 / 43En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont régis par les dispositions de la présente loi les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ainsi que les autres établissements publics de l'Etat qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé.
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Prolegi/LEGITEXT000006068818#art-1