Titre Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance›Chapitre Chapitre II : Election des représentants des salariés.
Art. 20
18 / 43En vigueur depuis le 27 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles relatives à l'organisation des élections, à la campagne électorale et au déroulement du scrutin sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068818#art-20