Titre Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance›Chapitre Chapitre III : Statut des représentants des salariés.
Art. 21
19 / 43En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des salariés ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d'administration ou de surveillance. Ils sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers sous réserve des dispositions spécifiques de la présente loi. Les articles L. 225-22, L. 225-25 à L. 225-26 et L. 225-72 à L. 225-73 du code de commerce ne leur sont pas applicables. Les dispositions des articles L. 225-43 et L. 225-91 du même code ne sont pas applicables aux prêts qui leur sont consentis par la société en application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000006068818#art-21