Titre Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance›Chapitre Chapitre III : Statut des représentants des salariés.
Art. 25
23 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout représentant des salariés peut être révoqué pour faute grave dans l'exercice de son mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond à la demande de la majorité des membres du conseil dont il est membre.
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Prolegi/LEGITEXT000006068818#art-25