Titre Titre III : Droits nouveaux des salariés›Chapitre Chapitre Ier : Conseil d'atelier ou de bureau
Art. 32
28 / 43En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Chapitre II : Dispositions complémentaires relatives au droit d'expression des salariés dans les entreprises et établissements du secteur public Art. L. 462-1, L. 462-2, L. 462-3, L. 462-4
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Prolegi/LEGITEXT000006068818#art-32