Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 43
39 / 43En vigueur depuis le 27 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les cas où une entreprise sort du champ d'application de la présente loi, les accords mentionnés à l'article 41 demeurent en vigueur, sous réserve des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006068818#art-43