Titre Titre II : Démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance›Chapitre Chapitre Ier : Composition et fonctionnement des conseils.
Art. 6-1
4 / 43En vigueur depuis le 24 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du conseil d'administration ou de surveillance nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 ne peut être supérieur à un. Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068818#art-6-1